CGV & Mentions légales

Conditions générales de vente

Date de la mise à jour: 13/05/2024

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société FAIRY’LINE,
dont le siège social est située à Rue de la Courticaille 11bis 28120 MESLAY-LE-GRENET et dont le SIRET est le suivant :         

dénommée ci-après « FAIRY’LINE»

ET,

D’autre part, par toute personne physique ou toute personne morale
souhaitant procéder à un achat via le site Internet de FAIRY’LINE,

dénommé ensemble ci-après « les clients ».

Le site internet de FAIRY’LINE est accessible via l’url www.fairyline.fr.

1. Définitions

On désignera par la suite:

• « Site » : le site et l’ensemble de ses pages ;
• « Produits » : l’ensemble des produits (matériels) et services
  (immatériels) qu’il est possible d’acheter ou auxquels il est possible
  de souscrire sur le site ;
• « Utilisateur » : L’internaute visitant et utilisant le site ;
  «Panier » : L’objet immatériel regroupant l’ensemble des biens ou
  services sélectionnés par les clients du site en vue d’un achat en ayant
  cliqué sur ces objets ;
• « Client consommateur » : L’internaute utilisateur qui est un
  consommateur au sens de l’article I.1, 2° du Code de droit économique et
  qui effectue un achat de produit ou service sur le site ;
• « Client professionnel » : L’internaute utilisateur qui est un
  professionnel agissant dans le cadre de ses activités professionnelles
  et qui effectue un achat de produit ou service sur le site ;
• « Clients » : Les internautes utilisateurs, qu’ils soient
  consommateur ou professionnel, effectuant un achat de produit ou service
  sur le site.

2. Objets

Le partie dite ‘vitrine’ du site est d’accès libre et gratuite à tout utilisateur.

La partie e-shop propose des articles à la vente ainsi que le paiement de l’inscription à des formations qui ont lieu en présentiel dans la boutique.

Les présentes conditions générales visent à définir les relations contractuelles entre FAIRY’LINE et l’utilisateur et/ou clients, qu’ils soient professionnel ou consommateur. Certains articles des présentes conditions générales sont cependant spécifiquement et uniquement adressés aux consommateurs.

L’acquisition d’un bien ou d’un service, ou la création d’un espace-client, ou de manière plus générale la navigation sur le site suppose l’acceptation sans réserve, par l’utilisateur qui deviendra client-consommateur ou professionnel, de l’intégralité des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs, futurs clients, qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. L’utilisateur, futur client consommateur ou professionnel, atteste être majeur et s’il ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

Ces conditions générales prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par FAIRY’LINE.

FAIRY’LINE se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables à l’utilisateur et/ou clients sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site.

3. Caractéristiques des produits et services proposés

Les produits et services proposés sont réalisés suite à une demande de prix effectuée via notre formulaire de demande de devis. La description du produit correspond à celle faite lors de la demande par le client. La liste des produits et services proposés est disponible via l’onglet ‘Services’ du site. Ces derniers sont proposés en tenant compte de l’agenda des commandes de FAIRY’LINE.

Les photographies des produits du catalogue reflètent une image fidèle des produits et services proposés mais ne sont pas contractuelles.

Le service clientèle du présent site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : info@fairyline.fr ou par courrier postal à l’adresse Rue de la Courticaille 11bis
28120 MESLAY-LE-GRENET, auquel cas FAIRY’LINE s’engage à apporter une réponse sous 7 jours.

4. Espace client

4.1. Informations:

La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande ou contribution des clients sur le présent site.

A cette fin, l’utilisateur qui veut s’inscrire au site sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles, le rendant ensuite client consommateur ou professionnel du site.

Les clients s’engagent à fournir des informations exactes. La collecte des données a pour objet la création d’un « compte client ». Ce compte permet aux clients de consulter toutes leurs commandes effectuées sur le site.

Les clients inscrits au site ont la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de l’ inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux.

4.2. Mot de passe

Les clients sont entièrement responsables de la protection du mot de passe qu’ils ont choisi. Ils sont encouragés à utiliser des mots de passe complexes.

En cas d’oubli de mot de passe, les clients ont la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans leur rubrique « mon compte » et les clients s’interdisent donc de le transmettre ou de le
communiquer à un tiers.

A défaut, FAIRY’LINE ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte des clients.

4.3. Disparition des données

Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du site et de FAIRY’LINE ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives aux comptes clients sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif
destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par les clients.

4.4. Suppression de compte

FAIRY’LINE se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout client consommateur ou professionnel qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le client consommateur ou professionnel aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le client consommateur ou professionnel exclu qui ne pourra prétendre à aucune
indemnité de ce fait.

Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour FAIRY’LINE d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du client consommateur ou professionnel, lorsque les faits l’auront justifié.

4.5. Fermeture de compte

Tous les clients sont libres de fermer leur compte sur le site. Pour ceci, les clients doivent adresser un e-mail au site ou directement à info@fairyline.fr indiquant qu’ils souhaitent supprimer leur compte.

5. Modalités de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat

On définira ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des biens ou services sélectionnés par les clients du site en vue d’un achat en ayant cliqué sur ces objets.

Les produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. FAIRY’LINE se réserve le droit de communiquer à son client l’annulation d’une commande dans le cas d’une rupture de stock d’un produit.

Dès lors que les clients estimeront avoir sélectionné et ajouté à leur panier tous les articles qu’ils souhaitent acheter, ils auront la possibilité, pour valider leur commande, d’accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Ils seront alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle ils prendront connaissance et où leur seront communiqués le nombre et caractéristiques des produits commandés, ainsi que leur prix unitaire.

S’ils souhaitent valider leur commande, les clients devront cocher la case relative à la ratification des présentes conditions générales de vente et cliquer sur le bouton de validation. Cette confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

Les clients seront alors redirigés sur une page dans laquelle ils devront remplir les champs de formulaire de commande. Ils devront dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de données personnelles les concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande.

Dès lors que les clients auront rempli le formulaire, ils seront alors invités à effectuer leur paiement avec les moyens de paiement listés dans la section de ces conditions générales relative aux paiements.

En validant la commande de tout produit (physique, téléchargeable ou formation en ligne), les clients autorisent FAIRY’LINE à débiter leur carte de paiement du montant total de la commande.

La commande validée n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaires concernés ont donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande est automatiquement annulée.

Après quelques instants les clients se verront adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, leur rappelant le contenu de leur commande et le prix de celle-ci.

6. Tarifs

Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. La TVA est de 20% sur le matériel et de 5% sur les produits alimentaires.

FAIRY’LINE se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des produits ou des services.

FAIRY’LINE se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable aux clients.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, hors frais de livraison qui peuvent être exigés (voir art. 8).

(Pour les produits physiques : Les commandes effectuées hors du territoire français pourront être soumises à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu’elles arriveront à destination. Le paiement de ces droits et de ces taxes relève de la responsabilité des clients et ils sont invités à se renseigner auprès des autorités compétentes de leur pays.)

Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit 15 jours calendrier au plus tard après sa date d’envoi. A défaut, l’acheteur ne pourra plus contester cette facture.

7. Modalités de paiement

7.1. Généralités

Le montant est exigible à la commande.

Les clients peuvent passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par Carte bancaire (VISA, Maestro…);

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne.

Si la vente par Paypal est activée, alors comme pour le paiement par carte de crédit, Paypal garantit la sécurité des données bancaires, et évite aux clients d’avoir à saisir à chaque fois son numéro de carte. Pour en savoir plus, les clients peuvent se rendre sur le site de Paypal. Si les clients disposent d’un compte Paypal ou souhaitent régler par carte bancaire, une option de
paiement par Paypal est proposée.

7.2. Données relatives aux moyens de paiement

Le présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement des clients.

Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement des clients.

En cas de paiement par virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article ci-dessous ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.

7.3. Réserve de propriété

Les articles commandés restent la propriété exclusive de FAIRY’LINE jusqu’au paiement intégral de la commande par les clients.

8. Livraison ou mise à disposition

8.1. Modalités de livraison

La livraison est possible selon les modalités définies lors de la commande, et en tenant compte de la zone desservie par FAIRY’LINE.

Dans le cadre de l’e-shop, FAIRY’LINE ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles erreurs de saisie des clients et des conséquences qui en découlent (par exemple, des erreurs ou des retards de livraison).

Si les clients ont refusé par erreur le colis, ils pourront en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais
postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.

10.Annulation d’une commande

Aux vues de la nature du produit, l’annulation d’une commande ne peut être autorisée que dans un délai minimum de 20 jours, et ce sans restitution de l’arrhe versé pour la validation de la commande. Cela s’explique par la réservation de la plage horaire nécessaire à la réservation de votre commande ainsi que par l’achat des matières premières nécessaires à la création de cette dernière.

11. Archivage

 Les données qui sont transmises à FAIRY’LINE dans le cadre de l’acte d’achat sont conservées de manière confidentielle uniquement par la société FAIRY’LINE.

12. Responsabilité

12.1. Accès au site

FAIRY’LINE, notamment dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens.

L’utilisateur admet expressément utiliser le site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le site fournit à l’utilisateur des informations à titre indicatif, avec des
imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. La responsabilité de FAIRY’LINE ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d’alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l’ordinateur de l’utilisateur. Dans ces hypothèses, l’utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de FAIRY’LINE ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. La responsabilité de FAIRY’LINE ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service du site, ou autres problèmes involontaires.

12.2. Produits

L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les clients et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de FAIRY’LINE.

Les photographies et visuels des produits présentés sur le site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de A FAIRY’LINE ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des objets diffèrent des visuels présents sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité des clients. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de FAIRY’LINE, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation si applicable, c’est à dire si le client n’est pas un professionnel et que le contrat passé pour acquérir le bien ou service permet la rétractation (article 9 des présentes conditions
générales).

13. Cas de force majeure

L’exécution des obligations de FAIRY’LINE au terme des présentes conditions générales est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Dans la mesure de sa connaissance de l’éventuel cas de force majeure, FAIRY’LINE avisera les clients de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

14. Inexactitudes

Il est possible que se trouvent, dans l’ensemble du site internet et des services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le site ou sur des services annexes (réseaux sociaux…).

Dans une telle situation, les utilisateur/clients ont la possibilité de contacter FAIRY’LINE par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées précédemment, avec si possible une description de l’erreur et l’emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes permettant de le contacter.

15. Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

Les marques, noms de domaines, produits, formations, templates, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de FAIRY’LINE

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes conditions générales de vente.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Tous clients qui se rendraient coupables de contrefaçon seraient susceptibles de voir leur compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse leur être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de FAIRY’LINE ou de son mandataire.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès de FAIRY’LINE

16. Données à caractère personnel

16.1 Informations collectées

FAIRY’LINE collecte des informations auprès des clients lorsqu’ils s’inscrivent sur le site, font une commande, participent à un concours ou un tirage au sort, répondent à une enquête ou à une communication, par exemple par courrier électronique ou participent à une autre fonctionnalité du site.

Lors de l’achat d’une formation ou de l’inscription, FAIRY’LINE demande aux clients leur nom, leur adresse e-mail, leur adresse postale, leur numéro
de téléphone, leur carte de crédit ou d’autres informations.
L’utilisateur pourra cependant visiter le site de FAIRY’LINE anonymement (partie site vitrine).

Comme de nombreux sites Web, FAIRY’LINE utilise des « cookies » pour améliorer l’expérience des utilisateurs/clients et recueillir des informations sur les utilisateurs/clients et les visites sur le site (voir Article 18.3).

16.2. Utilisation des informations

FAIRY’LINE peut utiliser les informations qu’il recueille auprès des clients lorsqu’ils s’inscrivent, achètent des produits, s’inscrivent à un concours ou une promotion, répondent à une enquête ou une communication marketing, naviguent sur le site ou utilisent certaines autres fonctionnalités du site de la manière suivante :

• Pour personnaliser l’expérience du site de FAIRY’LINE et permettre de livrer le type de contenu et les offres de produits dans lesquels les clients sont les plus intéressés ;

• Pour permettre à FAIRY’LINE de mieux servir les clients pour répondre aux demandes de service à la clientèle ;

• Pour traiter rapidement les transactions des clients ;

• Pour administrer un concours, une promotion, une enquête ou une autre fonctionnalité du site ;

• Si les utilisateurs/clients ont opté pour recevoir l’infolettre/newsletter de FAIRY’LINE cette dernière enverra des e-mails périodiques aux utilisateurs/clients.

Si les utilisateurs/clients ne souhaitent plus recevoir de courrier électronique promotionnel, ils sont invités à suivre les informations relatives à la désinscription au bas de chaque email envoyé. Si les utilisateurs/clients n’ont pas opté pour la réception des infolettres/newsletters, ils ne recevront pas ces courriels.

16.3. Utilisation des cookies

Un « Cookie » permet l’identification les utilisateurs/clients du site, la personnalisation de sa consultation du site et l’accélération de l’affichage du site grâce à l’enregistrement d’un fichier de données sur son ordinateur.

Le site est susceptible d’utiliser des « Cookies » principalement pour :

– obtenir des statistiques de navigation afin d’améliorer l’expérience des utilisateurs/clients, et ;

– permettre l’accès à un compte de clients et à du contenu qui n’est pas accessible sans connexion.

Les utilisateurs/clients reconnaissent être informés de cette pratique et autorisent FAIRY’LINE à y recourir.

FAIRY’LINE s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces «Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.

Les utilisateurs/clients peuvent refuser l’enregistrement de «Cookies » ou configurer leur navigateur pour être prévenu préalablement à l’acception des « Cookies ».

Divulgation des informations recueillies à des tiers

FAIRY’LINE ne vend pas, n’échange pas et ne transfère pas les informations personnelles des clients à des tiers, sauf en cas de réquisition légale. Le terme « tiers » n’incluant pas les partenaires d’hébergement des sites Internet de FAIRY’LINE, les autres parties qui aident à exploiter le site Internet, à mener les activités ou à
entretenir les clients, pourvu que ces parties acceptent de garder ces informations confidentielles.

18.4. Droit d’accès et de rectification des données

Les clients disposent d’un droit d’accès aux données à caractère personnel les concernant et de rectification de toute donnée à caractère personnel inexacte qui les concerne.

Pour ce faire, les clients peuvent adresser une demande écrite par voie postale ou par mail à FAIRY’LINE aux coordonnées pré-citées.

Les renseignements sont communiqués et/ou modifiés sans délai et au plus tard dans les quarante-cinq jours de la réception de la demande.

17. Encadrement des conditions

Si une disposition des conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des conditions et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.

Ces présentes conditions décrivent l’ensemble de l’accord entre les utilisateurs/clients et FAIRY’LINE. Elles remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux.

Les conditions générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par les utilisateurs/clients eux-mêmes.

Une version imprimée des conditions et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions générales.

Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces conditions générales doit être rédigée dans la langue française.

18. Droit applicable

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront, avant toute action judiciaire, être soumis à l’appréciation de FAIRY’LINE en vue d’un règlement amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

Toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions régionales et départementales, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

REGLEMENT DE CONCOURS

Dans le cadre de concours organisés sur les réseaux sociaux par FAIRY’LINE  

Article 1 – Organisation

Le concours est organisé par FAIRY’LINE et a lieu aux dates renseignées dans la publication diffusée à ce sujet

Article 2 – Période

Le concours a lieu durant une période bien définie et est indiquée dans les publications concernées

Article 3 – Règles du jeu

Ce Jeu est réservé à toute personne majeure, à condition que cette personne soit abonnée aux pages INSTAGRAM (et ou FACEBOOK selon les conditions du concours) de FAIRY’LINE Les mineurs peuvent uniquement participer au concours s’ils disposent de l’autorisation expresse des deux parents ou de leur tuteur. Si un mineur prend part au concours, nous partons du principe qu’il dispose de l’autorisation de ses parents/de son tuteur.

Si le mineur ne peut pas présenter cette autorisation, il peut se voir refuser à tout moment de participer au concours, et son droit à un prix peut lui être retiré.

Tout participant ne peut jouer qu’une seule fois et doit obligatoirement respecter les consignes qui sont :

– cliquer sur l’onglet «J’aime» sur les 2 Pages Instagram de FAIRY’LINE – cliquer sur l’onglet «j’aime» sur la publication du concours.
– Commenter la publication en taguant un ami

Le fait de participer implique l’acceptation des conditions du règlement ci-décrites.

Article 4 – Gagnant & prix

Il y aura 1 gagnant au concours. 

Le gagnant recevra après tirage au sort le lot décrit dans les conditions du concours et qui peut varier en fonction de l’objectif marketing.

Article 5 – Exclusion

FAIRY’LINE peut à tout moment exclure une personne de toute participation au concours si cette personne ne satisfait pas aux conditions de participation telles que prévues à l’article 3. Un participant peut aussi être retiré du concours en cas de suspicion de tricherie ou d’abus. Dans ce cas, la personne suivante remplissant le critère de choix de FAIRY’LINE sera élue.

Article 6 – Force majeure

Si une modification légale ou structurelle, un cas de force majeure ou tout changement indépendant de la volonté de FAIRY’LINE survient et empêche la poursuite ou l’équilibre de l’action ou en modifie l’une des composantes essentielles, FAIRY’LINE sera déchargée de toute obligation.

Article 7 – Modification du concours

Les organisateurs du concours se réservent le droit de modifier le concours ou son déroulement si des circonstances imprévues ou des circonstances indépendantes de leur volonté le justifient. Ils ne pourront être tenus pour responsables si, en raison de circonstances indépendantes de leur volonté, le concours devait être interrompu, reporté ou annulé.

Article 8 – Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel que FAIRY’LINE  sera amenée à collecter à l’occasion de ce concours ne seront pas communiquées à des tiers. Nous respectons scrupuleusement la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée.

Article 9 – Litiges éventuels

La participation au présent concours implique l’acceptation inconditionnelle du présent règlement ainsi que de toute décision de l’organisateur. Aucune contestation y relative ne sera prise en considération par l’organisateur. Toute plainte relative à cette campagne doit être envoyée par écrit dans les 7 jours ouvrables qui suivent la fin de celle-ci au siège social de FAIRY’LINE. En aucun cas les plaintes ne pourront être traitées oralement ou par téléphone. Il ne sera pas donné suite aux plaintes émises hors délai et non formulées par écrit.

Le présent règlement est soumis au droit belge et tout litige relatif à son application relève de la compétence des tribunaux de Tournai.

Article 10 – Dispositions particulières

Aucun préjudice occasionné par l’utilisation, par des personnes n’y étant pas habilitées, des données à caractère personnel du participant ne pourra être imputé à l’organisateur si celui-ci a pris toutes les mesures de protection nécessaires que l’on peut raisonnablement attendre de lui. Les gagnants autorisent expressément FAIRY’LINE à communiquer leur identité sur les réseaux à la fin du concours.

Article 11 – Dépôt du règlement

Le présent règlement est disponible à :
– l’adresse suivante : Rue de la Courticaille 11bis
28120 MESLAY-LE-GRENET
– Sur le site internet www.fairyline.fr
– Il pourra être adressé sur simple demande par voie électronique.

• Nom de la société: FAIRY’LINE
• Adresse: Rue de la Courticaille 11bis
  28120 MESLAY-LE-GRENET
• Mail: info@fairyline.fr
• Téléphone: +33 (0)6.44.27.48.77.
• Numéro SIRET :
• Personne responsable du traitement des données: Céline Meyniel